INDEX 123 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE à l’acheteur. En tout état de cause après 5 ans, l’entretien des moules est à la charge des acheteurs. Toute modification fera l’objet d’un devis et d’une commande complémentaire soumise aux mêmes conditions. Toute fabrication sur mesure sera soumise au paiement d’un acompte d’un montant minimum de 30 % payable à la commande ARTICLE 9 - PAIEMENT La lettre de change doit être retournée dans les quarante-huit heures à réception de la facture. A défaut, celle-ci devient immédiatement exigible. Le vendeur pourra demander un paiement comptant à l’occasion d’une première commande, par chèque ou carte bleue Visa. Dans ce cas l’acheteur doit mentionner le nom du titulaire de la carte, son numéro et sa date d’expiration, lorsqu’il passe sa commande par téléphone, courrier ou e-mail. Toute autre condition de paiement doit faire l’objet d’un accord écrit au préalable.En cas de non-paiement aux échéances convenues, le solde sera immédiatement exigible et le retard pourra entraîner de la part du vendeur annulation ou suspension des commandes en cours. En cas de défaut de paiement aux dates contractuelles, les dispositions de la loi 2008-776 du 4 août 2008 s’appliqueront avec notamment, la facturation de pénalités d’un montant égal à 10% du montant T.T.C par mois de retard et ceci sans mise en demeure préalable. Il est par ailleurs précisé que le dépassement d’échéance autorise de droit la résiliation de toutes les commandes en cours ainsi que l’application d’une indemnité égale à 15% des sommes dues, en complément des intérêts légaux. Indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (décret N2012-1115). ARTICLE 10 - MINIMUM DE COMMANDE ET DE FACTURATION Toutes les commandes sont soumises à un seuil minimal de 100 euros HT. D’autre part, les commandes entre 100 et 450 euros HT seront soumises de plein droit à une facturation forfaitaire supplémentaire de 40 euros HT (comprenant 20 euros HT de frais de transport et 20 euros HT de traitement administratif). Nos commandes sont Franco de port à partir de 450 euros HT en France métropolitaine, livraison 1 seul point à l’exception des îles. A l’exception : - De tout produit supportant un coût de transport spécifique en raison de son volume (dimension, poids) ou de sa grande fragilité (plaques de grande taille, mobilier, panneaux, …) - De tout produit nécessitant o Un emballage spécifique o Une livraison particulière o L’utilisation de palette hors gabarit (de 0,80m x 1,60m et plus) - Des rajouts à une commande initiale qui, par cumul, permettrait d’atteindre le Franco de port de 450 euros HT, mais qui, dans le même temps aurait donné lieu à plusieurs expéditions. - Des fabrications spécifiques sur-mesure. - Des livraisons express demandées spécifiquement. Pour tout article commandé et non stocké, une participation forfaitaire aux frais techniques de 55 euros HT par article sera facturée. Les conditionnements livrables sont ceux figurant au catalogue. Un article vendu au conditionnement ne peut pas être vendu à l’unité. Une commande pour une quantité ne correspondant pas au conditionnement catalogue sera de plein droit prise en compte pour la quantité immédiatement supérieure sans préjudice pour Sitour. ARTICLE 11 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ Le transfert de propriété des marchandises est subordonné au paiement intégral du prix. Toutefois la responsabilité de la garde et des risques de la marchandise est transférée à l’acheteur au départ des locaux du vendeur. En cas de redressement ou liquidation judiciaire de l’acheteur, le vendeur aura le droit de revendiquer la propriété des biens vendus, conformément aux conditions de la loi 80 335 du 12 mai 1980 et sur le fondement de la présente clause pénale expressément convenue, les sommes déjà versées en acompte resteront acquises à titre de dommages et intérêts. ARTICLE 12 - ÉTUDES, PROJETS, ESQUISSES, MAQUETTES, PROTOTYPES, TRAVAUX, MODÈLES, BREVETS La participation aux frais d’étude et de réalisation d’outillage liée à une création nouvelle, n’entraîne pas de cession des droits de reproduction de cette oeuvre au profit de l’acheteur. Ceux-ci restent la propriété exclusive du vendeur. Le client ne peut donc reproduire ou faire reproduire directement ou par l’entremise de tiers la création du vendeur, qu’après autorisation écrite de sa part et détermination des conditions financières d’exploitation. Les droits de reproduction peuvent par contre, être cédés partiellement ou totalement. Les contrefaçons seront poursuivies et réprimées conformément aux dispositions de la loi du 11 mars 1957. Les acheteurs doivent s’assurer de la liberté d’exploitation des dessins, modèles ou maquettes qu’ils confient pour exécution au vendeur. De ce fait, la commande passée par l’acheteur dégage le vendeur de toutes poursuites et condamnations en contrefaçon ou concurrence déloyale, l’acheteur le garantissant, d’ores et déjà, de toutes pénalités, frais et indemnités auxquels il pourrait être condamné. Tous les documents qui sont conservés par le vendeur, le sont aux risques et périls de l’acheteur, sans recours d’aucune sorte, sauf conventions particulières écrites entre les parties. ARTICLE 13 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION En cas de contestation, quel que soit le mode de paiement, même en cas de pluralité de détenteurs ou d’appel en garantie, seuls les tribunaux ayant compétence dans la zone de domiciliation de notre siège social seront reconnus. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 15, rue Georges Méliès - ZAC des Bois Rochefort - CS 20083 - 95240 Cormeilles-en-Parisis France Téléphone : 01.30.25.88.50 - E-mail : info@sitour.fr - Site internet : sitour.fr SIRET : 562 064 972 00044 / RCS Pontoise : B562 064 972 / S.A.S au capital de 1 475 578 Euros / Code NAF : 2229B / TVA : FR84 562 064 972
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